L’associé souhaitant se retirer de la société dans laquelle il a investi (le vendeur), doit impérativement trouver une personne (l'investisseur) qui va racheter ses parts sociales et devenir associée. Il pourra s'appuyer dans sa démarche sur MinorityShare.com. Plusieurs formalités doivent être accomplies afin que cette cession de parts soit valable. L'associé d'une SARL qui envisage de céder ses parts sociales peut le faire au profit d'un autre associé ou bien d'un tiers étranger à la société. L'acte constatant leur accord doit être impérativement établi par un écrit notifié à la société soit par acte d'huissier, soit par remise au gérant de l'original de l'acte de cession.
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, en application de l’article 1424 du Code civil, le conjoint du cédant doit donner son consentement à la cession ou intervenir à l’acte. Le défaut d’accord ou d’intervention du conjoint prive l’acte de cession de tout effet, même à l’égard de l’acquéreur de bonne foi.
Dans le cas des SARL, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.
Cessions de parts de SARL sur le site de la CCI de Paris
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