Élément incontournable lors de l'entrée de nouveaux investisseurs au capital d'une société, le pacte d'actionnaires régit les relations entre fondateurs et financiers.
Que vous souhaitiez ouvrir votre capital à de nouveaux investisseurs ou investir dans une société déjà fondée, il est fortement recommandé de ne pas négliger cette étape afin d'organiser de façon optimale les relations au sein de la société
Nous allons, au travers de 5 questions, étudier les différents aspects de ce pacte d’actionnaires :
1 Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ?
Il s'agit d'un contrat écrit, signé entre les actionnaires et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les statuts de la société et a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements
Il est la plupart du temps rédigé par un juriste ou un avocat. Si la société n'est pas cotée en bourse, il n'est pas public et peut donc rester secret, ce qui lui confère son principal intérêt : son contenu peut rester inconnu de tous sauf des signataires du pacte
2 A quoi sert-il ?
Le pacte d'actionnaires traite à la fois de l'organisation et du contrôle de la société par ses dirigeants et ses actionnaires.
C’est un instrument souple qui complète les statuts de la société de façon à garantir les droits de certains associés et régir de façon convenable les relations entre les différents associés
Les pactes d´actionnaires peuvent avoir un contenu très variable ; ils peuvent traiter des conditions dans lesquelles les actionnaires acquièrent, détiennent ou cèdent leurs actions, et ou encore des conditions dans lesquelles ils participent à l´organisation de la société, à son fonctionnement ou à sa gestion
3 Quand faut-il rédiger un pacte d'actionnaires ?
La rédaction d’une pacte d’actionnaires devient nécessaire dès lors qu'un nouvel investisseur entre dans une société.
En effet, même si un pacte à déjà été réalisé avant, le nouvel investisseur n'est en aucune manière lié a ce dernier. Le pacte fait donc partie intégrante des documents produits lors d'un closing, au même titre que la convention d'investissement, par exemple, qui définit les modalités de la prise de participation des nouveaux actionnaires.
4 Quelles sont les modalités si l’on désire modifier ce pacte ?
Contrairement aux statuts de la société dont les changements requièrent une majorité des deux tiers pour être approuvé, la modification d'un pacte d'actionnaires impose l’accord de l'unanimité des signataires. Le pacte d'actionnaires présente toutefois l'avantage de pouvoir être amendé de façon simple et rapide : comme tout contrat, le pacte d'actionnaires se modifie par un simple avenant (les formalités sont beaucoup plus lourdes pour modifier les statuts d'une société)
5 Que se passe-t-il si le pacte n'est pas respecté ?
Le pacte d'actionnaires étant un contrat à part entière, en cas de non-respect de ce dernier, la partie lésée peut engager une procédure auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Cependant, le pacte peut aussi comporter des clauses d'arbitrage, permettant de résoudre le conflit plus rapidement.
En plus des sanctions mises en place par la justice, dommages et intérêts par exemple, la véritable sanction demeure évidemment le conflit entre associés, néfaste pour l’entreprise et surtout très difficile à gérer.
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