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" La Caisse des dépôts collectionne les PME "

Voici un article extrait du magazine " Challenges "

Relatant la prise de partie de la Caisse des dépots au capital de Lafuma, cette article nous offre un exemple de plus attestant de la réalité économique actuelle pour les entreprises :  quelle que soit leur taille, elles sont de plus en plus nombreuses à avoir recours, pour diverses raisons ( entreprise en difficulté, croissance, développement ) à un financement extérieur ( investisseurs particuliers, professionels ou institutionnels ).

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Petit rappel, les 15 droits des actionnaires

Souvent méconnus,  les actionnaires d'une société possèdent pourtant de nombreux droits  :

- Le droit de négociation
- Le droit de retrait
- Le droit à l'information
- Le droit de vote
- Le droit d'inscrire des résolutions aux Assemblées Générales
- Le droit de convoquer l'Assemblée Générale
- Le droit de critique
- Le droit d'agir en responsabilité
- Le droit de révoquer les administrateurs
- Le droit de récuser le Commissaire aux Comptes
- Le droit aux bénéfices et aux réserves
- Le droit préférentiel de souscription et d'attribution
- Le droit au boni de liquidation
- Le droit de nantir les actions
- Le droit d'être en relation privilégiée avec la société
- Le droit à l'octroi de remise

Mésentente entre associés, que faire ??

Dans la continuité de notre article sur le "pacte d'actionnaires", voila un article publié sur le site de l'APCE, traitant des comportements à adopter en cas de mésentente entre les associés d'une même société.

A noter : la solution préconisée ,en amont, est évidemment de conclure au préalable un pacte d'actionnaires

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Entrepreneurs et investisseurs, ayez le reflexe "Pacte d'actionnaires"

Élément incontournable lors de l'entrée de nouveaux investisseurs au capital d'une société, le pacte d'actionnaires régit les relations entre fondateurs et financiers.

Que vous souhaitiez ouvrir votre capital à de nouveaux investisseurs ou investir dans une société déjà fondée, il est fortement recommandé de ne pas négliger cette étape  afin d'organiser de façon optimale les relations au sein de la société

Nous allons, au travers de 5 questions, étudier les différents aspects de ce pacte d’actionnaires :

1  Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ?

Il s'agit d'un contrat écrit, signé entre les actionnaires et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les statuts de la société et a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements
Il est la plupart du temps rédigé par un juriste ou un avocat. Si la société n'est pas cotée en bourse, il n'est pas public et peut donc rester secret, ce qui lui confère son principal intérêt : son contenu peut rester  inconnu de tous sauf des signataires du pacte 

2  A quoi sert-il ?

Le pacte d'actionnaires traite à la fois de l'organisation et du contrôle de la société par ses dirigeants et ses actionnaires.
C’est un instrument souple qui complète les statuts de la société de façon à garantir les droits de certains associés et régir de façon convenable les relations entre les différents associés
Les pactes d´actionnaires peuvent avoir un contenu très variable ; ils peuvent traiter des conditions dans lesquelles les actionnaires acquièrent, détiennent ou cèdent leurs actions, et ou encore des conditions dans lesquelles ils participent à l´organisation de la société, à son fonctionnement ou à sa gestion

3  Quand faut-il rédiger un pacte d'actionnaires ?

La rédaction d’une pacte d’actionnaires devient nécessaire dès lors  qu'un nouvel investisseur entre dans une société.
En effet, même si un pacte à déjà été réalisé avant, le nouvel investisseur n'est en aucune manière lié a ce dernier. Le pacte fait donc partie intégrante des documents produits lors d'un closing, au même titre que la convention d'investissement, par exemple, qui définit les modalités de la prise de participation des nouveaux actionnaires.

4  Quelles sont les modalités si l’on désire modifier ce pacte ?

Contrairement aux statuts de la société dont les  changements requièrent une majorité des deux tiers pour être approuvé, la modification d'un pacte d'actionnaires impose l’accord de l'unanimité des signataires. Le pacte d'actionnaires présente toutefois l'avantage de pouvoir être amendé de façon simple et rapide : comme tout contrat, le pacte d'actionnaires se modifie par un simple avenant (les formalités sont beaucoup plus lourdes pour modifier les statuts d'une société)

5  Que se passe-t-il si le pacte n'est pas respecté ?

Le pacte d'actionnaires étant un contrat à part entière, en cas de non-respect de ce dernier, la partie lésée peut engager une procédure auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Cependant, le pacte peut aussi comporter des clauses d'arbitrage, permettant de résoudre le conflit plus rapidement.
En plus des sanctions mises en place par la justice, dommages et intérêts par exemple, la véritable sanction demeure évidemment le conflit entre associés, néfaste pour l’entreprise et surtout très difficile à gérer.

La loi TEPA ISF en quelques mots

Dans le cadre du plan de relance instauré par Nicolas Sarkozy, tout contribuable assujetti à l’ISF à désormais la possibilité d'obtenir une réduction sur ce dernier en investissant dans des petites et moyennes entreprises.

Cette avantageuse mesure fiscale vise à encourager les investisseurs privés à investir dans une société, leur permettant ainsi de venir en aide aux nombreuses entreprises qui constituent le tissu économique français, contribuant de plus à donner une dimension nouvelle à l’ISF qui devient un impôt plus responsable.

L'an passé, plus de 50.000 contribuables ont profité avant le 15 juin 2008 de l'occasion de déduire leurs investissements de l'ISF générant ainsi 480 millions d'euros au titre de souscriptions directes au capital des PME.

Quatre possibilités d'investissement dans les PME sont offertes par la loi TEPA ISF :

- investir en direct dans une PME moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires et un total de bilan inférieurs à respectivement 50M€ et 43M€.

- investir dans sa propre PME répondant aux mêmes critères

- investir dans une holding ISF : la holding ISF ouvrant droit à 75% de réduction ISF procure  en plus l'avantage de la diversification. En effet, elle offre la possibilité de prendre des participations dans plusieurs PME.

- investir dans un FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) ISF, un FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) ISF ou un FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation) ISF. Dans ce cas la réduction s'élève à 50% des versements effectués, dans la limite de 20.000€ (tous fonds confondus).

Tout contribuable désirant investir dans le cadre de ce dispositif peut cumuler les investissement ( directs et indirects ) , 75% des montants investis étant déductibles de l'ISF dans une limite de 50.000 euros par an.

Même motivé par la défiscalisation, l’investissement dans une PME nécessite une certaine implication de la part du contribuable. Il faut noter que pour bénéficier de la réduction, ce dernier est tenu de conserver ses titres au moins cinq ans. Il est donc important qu’il soit entouré, conseillé dans sa démarche par de vrais professionnels.

Il est très souvent difficile pour les contribuables de trouver dans quelle entreprise investir, tant les possibilités d’investissement sont nombreuses et variées.
C’est donc dans cette optique là que MinorityShare.com entend répondre à ce besoin en centralisant tous les projets et en se proposant ainsi comme un intermédiaire unique pour tout individu qui souhaiterait investir dans une entreprise.

Création d'entreprise, les banques ne jouent pas le jeu

Voici un lien vers un reportage de  LCI.fr attestant de la necessité de mettre en relation investisseurs et entreprises, en effet aujourd'hui les banques ne pretent plus aux jeunes créateurs d'entreprises, un des nombreux effets de la crise économique.

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Vers une mobilisation plus rapide des fonds issus de la réduction ISF ?

Avec près d’un milliard d’euros collectés sur l’année 2008, force est de constater que la réduction d’ISF ,inclue dans la loi TEPA,  à rencontré et rencontre encore actuellement un vif succès.

Toutefois, nombre croissant d’acteurs politiques et économiques viennent à souligner l’un de ses inconvénients majeurs : le fait de ne pas pouvoir disposer rapidement de ces fonds .
 En effet, l’argent collecté par les professionnels, notamment par le biais de fonds spécifiques, peut être immobilisé jusqu’à 30 mois avant d’être réinvesti au capital des PME !!!

Face à cette constatation, Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat vient d’annoncer le prochain dépôt d’une proposition de loi visant à mobiliser beaucoup plus rapidement cet argent.
Cette proposition étant bien évidemment liée au contexte économique actuel :  grand nombre d’entreprises rencontrent, en effet, d’importantes difficultés de financement .

De plus, à l’heure actuelle, la loi TEPA, du 21 août 2007, limite aux  entreprises de moins de 250 salariés le bénéfice des financements offrant à leurs souscripteurs une réduction d’ISF. Dans un contexte de crise généralisée du financement des entreprises, cette disposition apparaissant comme trop restrictive pourra être modifiée, Jean Arthuis proposera en effet de relever ce seuil à 1.000 salariés.

Pour nous, cet élargissement de seuil couplé à une accélération du déblocage des fonds nous semble être opportun et urgent.

Comment céder ses parts sociales de SAS ou SA ?

Les SA et SAS sont des sociétés par "Actions", les cessions de parts sociales sont moins contraignantes que dans le cas des SARL.

Pour la SA (Société Anomyme) : La cession d'actions peut être limitée uniquement par une clause d'agrément (agrément préalable du Conseil d'un nouvel actionnaire, ou de l'Assemblée Générale par exemple) ou par un droit de préemption. Une clause d'agrément n'est pas applicable en cas de cession entre actionnaires. Le non-respect de cette clause se règle généralement uniquement par des dommages et intérêts.

Pour la SAS (Société par Actions Simplifiée) : La cession d'actions peut être limitée en particulier par une clause d'agrément ou par un droit de préemption. Possibilité d'interdire la cession pendant une période maximum de 10 an. Possibilité de prévoir certaines clauses en cas de changement de contrôle d'un actionnaire. Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne la nullité de la cession

Plus généralement dans les 2 cas, les statuts peuvent prévoir plus librement les diverses clauses concernant la cession des actions.

Comment céder des parts sociales de SARL ?

L’associé souhaitant se retirer de la société dans laquelle il a investi (le vendeur), doit impérativement trouver une personne (l'investisseur) qui va racheter ses parts sociales et devenir associée. Il pourra s'appuyer dans sa démarche sur MinorityShare.com. Plusieurs formalités doivent être accomplies afin que cette cession de parts soit valable. L'associé d'une SARL qui envisage de céder ses parts sociales peut le faire au profit d'un autre associé ou bien d'un tiers étranger à la société. L'acte constatant leur accord doit être impérativement établi par un écrit notifié à la société soit par acte d'huissier, soit par remise au gérant de l'original de l'acte de cession.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, en application de l’article 1424 du Code civil, le conjoint du cédant doit donner son consentement à la cession ou intervenir à l’acte. Le défaut d’accord ou d’intervention du conjoint prive l’acte de cession de tout effet, même à l’égard de l’acquéreur de bonne foi.

Dans le cas des SARL, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.

Cessions de parts de SARL sur le site de la CCI de Paris

Que signifie MinorityShare ?

Une "MinorityShare" se traduit en français par Action Minoritaire ou Part Minoritaire.

MinorityShare.com sera articulé autour des actionnaires minoritaires (personne physique ou morale propriétaire d'actions. Au même titre que les associés, les actionnaires sont copropriétaires de l'entreprise Ils ont de ce fait des droits : vote, information, dividendes... L'actionnaire minoritaire, detenant une part limitée du capital social de la société, dispose de possibilités d'action réduites).

MinorityShare.com sera la lien entre Les vendeurs de parts minoritaires, les acheteurs de parts minoritaires et les partenaires pouvant aider les vendeurs et acheteurs dans leurs démarches.