Dans la continuité de notre article sur le "pacte d'actionnaires", voila un article publié sur le site de l'APCE, traitant des comportements à adopter en cas de mésentente entre les associés d'une même société.
A noter : la solution préconisée ,en amont, est évidemment de conclure au préalable un pacte d'actionnaires
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Élément incontournable lors de l'entrée de nouveaux investisseurs au capital d'une société, le pacte d'actionnaires régit les relations entre fondateurs et financiers.
Que vous souhaitiez ouvrir votre capital à de nouveaux investisseurs ou investir dans une société déjà fondée, il est fortement recommandé de ne pas négliger cette étape afin d'organiser de façon optimale les relations au sein de la société
Nous allons, au travers de 5 questions, étudier les différents aspects de ce pacte d’actionnaires :
1 Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ?
Il s'agit d'un contrat écrit, signé entre les actionnaires et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les statuts de la société et a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements
Il est la plupart du temps rédigé par un juriste ou un avocat. Si la société n'est pas cotée en bourse, il n'est pas public et peut donc rester secret, ce qui lui confère son principal intérêt : son contenu peut rester inconnu de tous sauf des signataires du pacte
2 A quoi sert-il ?
Le pacte d'actionnaires traite à la fois de l'organisation et du contrôle de la société par ses dirigeants et ses actionnaires.
C’est un instrument souple qui complète les statuts de la société de façon à garantir les droits de certains associés et régir de façon convenable les relations entre les différents associés
Les pactes d´actionnaires peuvent avoir un contenu très variable ; ils peuvent traiter des conditions dans lesquelles les actionnaires acquièrent, détiennent ou cèdent leurs actions, et ou encore des conditions dans lesquelles ils participent à l´organisation de la société, à son fonctionnement ou à sa gestion
3 Quand faut-il rédiger un pacte d'actionnaires ?
La rédaction d’une pacte d’actionnaires devient nécessaire dès lors qu'un nouvel investisseur entre dans une société.
En effet, même si un pacte à déjà été réalisé avant, le nouvel investisseur n'est en aucune manière lié a ce dernier. Le pacte fait donc partie intégrante des documents produits lors d'un closing, au même titre que la convention d'investissement, par exemple, qui définit les modalités de la prise de participation des nouveaux actionnaires.
4 Quelles sont les modalités si l’on désire modifier ce pacte ?
Contrairement aux statuts de la société dont les changements requièrent une majorité des deux tiers pour être approuvé, la modification d'un pacte d'actionnaires impose l’accord de l'unanimité des signataires. Le pacte d'actionnaires présente toutefois l'avantage de pouvoir être amendé de façon simple et rapide : comme tout contrat, le pacte d'actionnaires se modifie par un simple avenant (les formalités sont beaucoup plus lourdes pour modifier les statuts d'une société)
5 Que se passe-t-il si le pacte n'est pas respecté ?
Le pacte d'actionnaires étant un contrat à part entière, en cas de non-respect de ce dernier, la partie lésée peut engager une procédure auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Cependant, le pacte peut aussi comporter des clauses d'arbitrage, permettant de résoudre le conflit plus rapidement.
En plus des sanctions mises en place par la justice, dommages et intérêts par exemple, la véritable sanction demeure évidemment le conflit entre associés, néfaste pour l’entreprise et surtout très difficile à gérer.
Voici un lien vers un reportage de LCI.fr attestant de la necessité de mettre en relation investisseurs et entreprises, en effet aujourd'hui les banques ne pretent plus aux jeunes créateurs d'entreprises, un des nombreux effets de la crise économique.
Avec près d’un milliard d’euros collectés sur l’année 2008, force est de constater que la réduction d’ISF ,inclue dans la loi TEPA, à rencontré et rencontre encore actuellement un vif succès.
Toutefois, nombre croissant d’acteurs politiques et économiques viennent à souligner l’un de ses inconvénients majeurs : le fait de ne pas pouvoir disposer rapidement de ces fonds .
En effet, l’argent collecté par les professionnels, notamment par le biais de fonds spécifiques, peut être immobilisé jusqu’à 30 mois avant d’être réinvesti au capital des PME !!!
Face à cette constatation, Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat vient d’annoncer le prochain dépôt d’une proposition de loi visant à mobiliser beaucoup plus rapidement cet argent.
Cette proposition étant bien évidemment liée au contexte économique actuel : grand nombre d’entreprises rencontrent, en effet, d’importantes difficultés de financement .
De plus, à l’heure actuelle, la loi TEPA, du 21 août 2007, limite aux entreprises de moins de 250 salariés le bénéfice des financements offrant à leurs souscripteurs une réduction d’ISF. Dans un contexte de crise généralisée du financement des entreprises, cette disposition apparaissant comme trop restrictive pourra être modifiée, Jean Arthuis proposera en effet de relever ce seuil à 1.000 salariés.
Pour nous, cet élargissement de seuil couplé à une accélération du déblocage des fonds nous semble être opportun et urgent.
Le mercredi 29 Avril nous avons assisté à une présentation dans le cadre du PRIVATE EQUITY ET LBO, de Carole DRAMARD, chargée de développement VIP chez ALICO ( ex AIG Vie )
Leader mondial de l’assurance et des services financiers, ALICO ( American Life Insurance Company ), dont le réseau s’étend à plus de 130 pays, propose de mettre à contribution son expertise en assurance décès appliquée aux opérations en capital.
Ainsi, la société s’engage auprès de l’ensemble des partenaires financiers de ces opérations, à mettre en place une assurance décès couvrant les fonds apportés ou prêtés.
Les solutions entrepreneurs Alico ont pour objectif de minimiser les risques liés aux opérations :
de fusion
d’ acquisition
de prise de participation d’entreprise
Grâce à son expertise en assurance décès, Alico apporte une réponse sur-mesure pour couvrir les fonds apportés ou prêtés dans les opérations en capital.
En fonction des priorités des partenaires financiers, l’une de ces solutions peut-être mise en place :
Sécuriser les Créanciers bancaires en cas de décès du repreneur
La couverture emprunteur Alico permet le remboursement jusqu’à 100% du capital restant dû.
Le désendettement partiel de la structure est alors assuré et le risque de défaut de paiement limité.
Sécuriser les Capitaux Investisseurs en cas de décès du repreneur
Alico propose la mise en place d’un contrat pour lequel le capital assuré est inférieur ou égal au montant investi.
Les titres des investisseurs sont ainsi protégés contre une moins value à la revente.
Pérénniser la société cible en cas de décès du repreneur
Le contrat Alico, permet à la société cible de recevoir le capital suffisant et nécessaire au maintien de son activité et de son résultat comptable escompté.
La société cible pourra alors remonter les dividendes suffisants vers la holding et ses investisseurs.
Le transfert de risque vers la société d’assurance permettra ainsi de sécuriser de façon significative vos flux financiers
LCL lance une campagne de souscription pour ses FCPI Capital Invest PME 2009.
Le concept est relativement simple : Alléger sa fiscalité en contribuant à la croissance des PME innovantes grâce à un placement sur 6 ans minimum comportant un risque en capital.
Une fois encore l'investissement dans les PME est au centre des réflexions.
